Objet non dégagé : déroulement de la vente publique et calcul du boni

La base légale : articles D514-3 et D514-9

L'article D514-3 du Code monétaire et financier prévoit la vente de tout objet non dégagé ni renouvelé. L'article D514-9 impose que le contrat précise les modalités de la vente aux enchères publiques et, en cas de boni, celles de son versement.

Une décision rendue exécutoire par le juge

Au Crédit Municipal de Paris, la vente est décidée par le directeur général et rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire. Les conditions générales du 1er mai 2026 précisent qu'elle intervient alors sans délai ni préavis supplémentaire.

Dix jours d'annonce publique

Chaque vente parisienne est annoncée au moins dix jours à l'avance, sur le site internet et dans les locaux de la caisse. Attendre cette annonce est risqué, puisque le retrait d'un lot doit être payé au plus tard quinze jours avant la vacation.

Retirer son objet de la vente

Il reste possible d'éviter l'adjudication en payant ce qui est dû au moins quinze jours avant la date prévue. Paris facture alors des frais de retrait égaux à 5 % de l'estimation ; un renouvellement du prêt sur gage effectué plus tôt évite ces frais.

Vente volontaire à l'initiative de l'emprunteur

L'emprunteur peut aussi choisir de faire vendre l'objet. À Paris, la demande est recevable à partir de trois mois après le dépôt et jusqu'à trente jours avant l'échéance ; à Strasbourg, dès trois mois et un jour après la mise en gage.

Quinze pour cent de frais sur l'adjudication

Le Crédit Municipal de Paris prélève 15 % du prix d'adjudication au titre des frais de vente. La fiche bordelaise du 15 novembre 2022 répartissait autrement : 10 % de préparation pour l'emprunteur, 15 % d'adjudication pour l'acheteur.

Comment se calcule le boni

Le boni correspond au prix obtenu, diminué du capital, des intérêts, des frais de garde, des pénalités et des frais de vente. Strasbourg précise que la différence revient au propriétaire à l'exclusion des frais de vente, sans indiquer de délai de réclamation.

Et si le prix ne couvre pas la dette ?

Service-public est clair : lorsque la vente rapporte moins que la somme due, l'emprunteur n'a rien de plus à payer. Les appréciateurs remboursent alors la différence à la caisse, selon l'article D514-3, ce qui les incite à estimer prudemment.

Deux ans pour réclamer son argent à Paris

Après la vente, le Crédit Municipal de Paris adresse un courrier indiquant le montant du boni, disponible pendant deux ans. Passé ce délai contractuel, la somme est définitivement acquise à la caisse ; le texte réglementaire sur la prescription n'a pas pu être vérifié.

Récupérer le boni à distance

Il suffit d'écrire au service des ventes aux enchères, 55 rue des Francs-Bourgeois, avec une copie recto verso de la pièce d'identité et le RIB d'un compte en France. Le paiement se fait par virement, ou en espèces jusqu'à 3 000 €.

Combien d'objets finissent aux enchères

Environ un objet sur dix déposé à Paris est vendu, lors d'environ 80 ventes publiques par an ; 7,2 millions d'euros de boni y ont été générés en 2025. Nîmes affirme que 96 % des gages sont récupérés par leurs propriétaires.

Acheter lors de ces ventes, ou comparer avec Bruxelles

Ces vacations sont ouvertes au public : la page acheter aux enchères du Crédit Municipal en explique le fonctionnement. En Belgique, le solde reste dû si la vente est insuffisante, comme le décrit la vente des gages en Belgique.

Acteurs de la vente des gages

• Crédit Municipal de Paris, service des ventes : Organise environ 80 ventes publiques par an et gère le versement du boni pendant deux ans.
• Crédit Municipal de Strasbourg : Autorise la vente sur demande dès trois mois et un jour et reverse le boni hors frais de vente.
• Crédit Municipal de Nîmes : Indique que 96 % des objets déposés sont récupérés et que l'éventuel déficit reste à sa charge.
• Service-public.gouv.fr : Confirme que l'emprunteur ne doit rien de plus si la vente ne couvre pas la dette.

De l'échéance manquée au versement du boni

1. L'échéance passe sans remboursement ni renouvellement, et les pénalités de retard commencent à courir par quinzaine.
2. Le directeur décide la vente, rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire.
3. La vente est annoncée au moins dix jours avant sur le site et dans les locaux de la caisse.
4. L'objet est adjugé au plus offrant lors de la vacation publique, les frais de vente étant prélevés.
5. La caisse envoie un courrier indiquant le boni éventuel restant après apurement de la dette.
6. L'emprunteur réclame ce boni avec pièce d'identité et RIB, à Paris dans les deux ans.

Frais et délais de la vente

Pour réclamer le boni

• Courrier de la caisse indiquant le montant
• Copie recto verso de la pièce d'identité
• RIB d'un compte bancaire en France
• Numéro de contrat ou reconnaissance de dépôt

Ce qui fait perdre de l'argent

• Ne pas lire le courrier de la caisse après la vente et laisser expirer le délai de deux ans au-delà duquel Paris conserve le boni.
• Changer d'adresse sans prévenir la caisse, qui ne peut alors pas vous informer du montant revenant après adjudication.
• Tenter de retirer l'objet de la vente moins de quinze jours avant la date, trop tard selon les conditions parisiennes.
• Oublier que 5 % de l'estimation sont facturés pour un retrait, alors qu'un renouvellement anticipé est présenté comme gratuit à Paris.
• Croire que la caisse réclamera un complément si le prix est faible : en France, la dette s'éteint avec la vente.

Informations générales à jour en octobre 2026, non contractuelles : vérifiez toujours les conditions auprès du Crédit Municipal ou de l'établissement concerné.