Gage non remboursé en Suisse : réalisation, enchères et boni

Base légale genevoise : l'article 7 LCPPG

La loi genevoise sur la caisse publique de prêts sur gages prévoit que les gages non dégagés sont vendus aux enchères publiques. La vente est ordonnée par le président du Tribunal civil, et non par la seule caisse.

Deux annonces et huit jours de délai

Chaque vente de la CPPG est publiée deux fois dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève. Elle ne peut avoir lieu que huit jours après la seconde publication, ce qui laisse encore une fenêtre pour dégager l'objet.

Avant la vente : avis et droit moratoire

La CPPG facture 15 CHF la lettre d'avis de vente. Un mois après cet avis, un droit moratoire de 1 % du solde s'ajoute. Pour éviter cette issue, la durée du prêt sur gage en Suisse peut être prolongée moyennant un acompte.

Calendrier des ventes de la CPPG

La caisse genevoise organise environ trois ventes par an : 8 mars, 24 mai et 8 novembre 2025, puis 14 mars 2026. La prochaine est fixée au 21 novembre 2026, avec une exposition des lots les 17, 18 et 19 novembre.

Conditions imposées aux acheteurs à Genève

Selon les conditions de vente du 23 novembre 2021, les lots sont adjugés strictement au comptant, en francs suisses et sans garantie. Une échute de 10 % s'ajoute au prix d'adjudication ; les litiges relèvent des tribunaux genevois.

Déroulement de la séance et rôle de l'huissier

Les enchères de la CPPG se font à voix haute ou par signes. L'article 6 des conditions permet à l'huissier de refuser des enchérisseurs inconnus. Dans ces mêmes conditions, la mention « OR » désigne de l'or 18 carats.

Le boni genevois, réclamable cinq ans

Lorsque le prix dépasse la dette, frais et intérêts compris, l'excédent appartient à l'ancien emprunteur. L'art. 8 LCPPG lui laisse cinq ans pour le réclamer ; passé ce délai, il est acquis à la caisse, ce que confirme la page Ventes.

Zurich : rappel, publication et vente trente jours après

Les conditions générales 2021 de la Pfandleihkasse de la ZKB prévoient un rappel écrit un mois après l'échéance, une publication dans la feuille officielle cantonale, puis la vente trente jours après l'échéance. Le renouvellement est impossible le jour de la vente ou la veille.

Mise à prix zurichoise et vente en ligne

À Zurich, la mise à prix correspond à la dette totale ; faute d'enchère suffisante, l'objet devient propriété de la caisse. La prochaine vente en ligne de la ZKB se tient du 9 au 16 novembre 2026 sur E-Gant.

Excédent zurichois et Sozialamt

Le droit au Mehrerlös, c'est-à-dire au boni, s'éteint à Zurich après cinq ans. Contrairement à Genève, les montants non réclamés ne restent pas à la caisse : ils sont versés au Sozialamt de la Ville de Zurich.

Berne : mise en demeure puis enchères sans poursuite

L'art. 14e de l'ordonnance bernoise HGV impose une mise en demeure par lettre recommandée avec délai de huit jours, puis une publication unique du numéro de Pfandschein. Le gage est ensuite vendu aux enchères publiques sans poursuite préalable.

Comparer avec la procédure française

En France, les caisses de crédit municipal suivent leur propre calendrier ; la vente aux enchères des gages en France détaille ce régime. Pour enchérir comme acheteur, voir acheter aux enchères d'un mont-de-piété ; le contexte suisse figure sur prêt sur gage en Suisse.

Organisateurs des ventes et textes applicables

• CPPG, page Ventes : Calendrier des enchères genevoises, dates d'exposition et rappel du délai de cinq ans pour les bonis.
• Conditions de vente de la CPPG (2021) : Règles genevoises d'adjudication : paiement comptant en francs suisses, échute de 10 %, absence de garantie.
• Geschäftsbedingungen der Pfandleihkasse ZKB : Conditions zurichoises de 2021 : échéance, rappel, vente, mise à prix et extinction du droit au boni.
• Loi genevoise LCPPG (rsGE D 2 10) : Articles 7 et 8 sur la vente ordonnée par le Tribunal civil et le boni réclamable cinq ans.

De l'échéance manquée à la remise du boni

1. L'échéance passe sans remboursement ni prolongation ; la caisse envoie un rappel puis un avis de vente.
2. La vente est annoncée officiellement : deux publications à Genève, une feuille officielle cantonale à Zurich, une publication unique à Berne.
3. Avant la vente, l'emprunteur peut en principe dégager l'objet en réglant capital, intérêts et frais ; à Zurich, renouveler est exclu la veille.
4. Les lots sont exposés puis adjugés au plus offrant, en salle à Genève ou en ligne sur E-Gant pour Zurich.
5. La caisse déduit la dette, les intérêts et les frais de vente du prix obtenu.
6. L'ancien emprunteur réclame l'excédent avec sa reconnaissance de gage dans le délai de cinq ans prévu.

Frais liés à la réalisation d'un gage

Pièces pour réclamer un boni ou enchérir

• Reconnaissance de gage, Versatzschein ou Pfandschein d'origine
• Pièce d'identité officielle du titulaire du contrat
• Pour enchérir à Genève, paiement comptant en francs suisses
• Pièce d'identité, l'huissier pouvant refuser des enchérisseurs inconnus

Erreurs à éviter lors d'une vente de gages suisse

• Croire que l'objet est perdu dès l'échéance : à Genève, la vente n'intervient qu'après deux publications officielles et huit jours de délai.
• Tenter de renouveler un contrat zurichois le jour de la vente ou la veille, ce que les conditions générales de la ZKB interdisent.
• Laisser dormir le boni plus de cinq ans : il revient alors à la CPPG à Genève ou au Sozialamt à Zurich.
• Enchérir à Genève sans liquidités, alors que l'adjudication se règle strictement au comptant, majorée d'une échute de 10 %.
• Acheter un lot en supposant une garantie, alors que la CPPG vend sans garantie et que le for est à Genève.

Informations générales à jour en octobre 2026, non contractuelles : vérifiez toujours les conditions auprès du Crédit Municipal ou de l'établissement concerné.