Genève : refus explicite et monopole
La Caisse publique de prêts sur gages refuse voitures, motos et vélos. L'article 6 alinéa 2 de la LCPPG interdisant à tout autre acteur de pratiquer le prêt sur gage à titre professionnel dans le canton, aucun prêt sur gage automobile n'y est légalement possible.
Sanctions contre les prêteurs non autorisés
La loi genevoise permet au Conseil d'État de fermer les établissements en infraction (article 6 alinéa 3), avec des sanctions prévues à l'article 20. Une annonce proposant de l'argent contre le dépôt d'une voiture à Genève doit donc susciter la méfiance.
Zurich : les vélos oui, les voitures non mentionnées
La Pfandleihkasse de la Zürcher Kantonalbank, à la Zurlindenstrasse 105, ne cite pas les automobiles dans sa liste. Elle accepte en revanche les vélos récents de marque accompagnés de la quittance d'achat, seul moyen de transport présent parmi ses gages.
Berne prévoit véhicules à moteur et bateaux
L'ordonnance bernoise sur le commerce et l'artisanat (HGV, BSG 930.11) vise expressément, à son article 14d, les objets volumineux comme un véhicule à moteur ou un bateau. Aucun autre texte cantonal identifié n’organise aussi précisément ce type de gage.
Frais de garde et d'assurance encadrés
Selon l'article 14d HGV, le prêteur bernois peut facturer les frais locaux de garde et l'entretien ou l'assurance au prix du marché, uniquement si le taux convenu se situe au moins 3 points sous le plafond, avec un détail mensuel dans le contrat.
Un taux plafonné par le droit fédéral
L'article 14b HGV plafonne le taux des prêteurs bernois au maximum fédéral du crédit à la consommation. Le DFJP a abaissé ce maximum à 10 % pour les crédits au comptant au 1er janvier 2026, contre 11 % auparavant, selon son communiqué du 31 octobre 2025.
Qui peut prêter sur gage à Berne
L'Amt für Wirtschaft délivre l'autorisation (article 15a HGV) pour cinq ans au plus. Le prêteur doit être inscrit au registre du commerce, assurer les gages à leur valeur vénale et disposer d'une responsabilité civile professionnelle d'au moins 1 million de francs (article 14a).
Fribourg réserve l'activité aux entités publiques
À Fribourg, seuls des établissements publics, des communes ou des entreprises d'utilité publique obtiennent l'autorisation de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport, valable un an, contre 1 000 CHF et une sûreté de 10 000 à 100 000 CHF.
La vente du véhicule en cas d'impayé
À Berne, l'article 14e HGV impose une mise en demeure par lettre recommandée sous 8 jours, puis une publication unique du numéro du Pfandschein dans la feuille officielle, avant une vente aux enchères publiques sans poursuite préalable, sur la base de l'article 132 EG ZGB.
Frais de réalisation et excédent
L'article 14c HGV ne permet de facturer des frais de réalisation que si la vente dégage un excédent. Le taux plafonné couvre par ailleurs tous les frais courants, ce qui distingue le cadre bernois des offres de crédit automobile non réglementées.
Vérifier l'autorisation cantonale
Selon la FAQ de la CPPG, le Code civil suisse soumet depuis 1912 les prêteurs sur gage à une autorisation cantonale. Avant de laisser une voiture, demandez le numéro d'autorisation et le canton émetteur ; les objets refusés en gage en Suisse complètent ce tableau.
Comparer avec la France, la Belgique et l'Espagne
Le prêt sur gage auto en France et le prêt sur gage de voiture en Belgique obéissent à d'autres règles. En Suisse, le coût se lit au regard des taux du prêt sur gage en Suisse et du plafond fédéral de 10 %.
Autorités et établissements concernés
- Caisse publique de prêts sur gages (CPPG) : Seul prêteur sur gage autorisé à Genève ; refuse expressément voitures, motos et vélos.
- Pfandleihkasse der Zürcher Kantonalbank : Caisse publique zurichoise qui accepte des vélos récents de marque mais ne mentionne pas les voitures.
- Amt für Wirtschaft du canton de Berne (AWI) : Délivre les autorisations d'exploiter un commerce de prêt sur gage selon l'article 15a HGV.
- Direction de la sécurité, de la justice et du sport de Fribourg (SJSD) : Autorise l'activité de prêt sur gage, réservée aux entités publiques ou d'utilité publique.
Avant de confier un véhicule à un prêteur
- Vérifiez le canton : à Genève, aucun prêt sur gage automobile n'est légalement proposé en dehors de la CPPG, qui refuse les véhicules.
- Demandez au prêteur son autorisation cantonale, son inscription au registre du commerce et son assurance.
- Comparez le taux annoncé au plafond fédéral de 10 % pour les crédits au comptant en vigueur depuis janvier 2026.
- Exigez dans le contrat le détail mensuel des frais de garde, d'entretien et d'assurance du véhicule.
- Conservez le Pfandschein et notez l'échéance pour éviter la mise en demeure puis la vente publique.
- Après une vente, réclamez l'éventuel excédent, seul cas où des frais de réalisation sont facturables à Berne.
Ce qui encadre le coût d'un gage automobile
| Règle | Source | Contenu |
|---|---|---|
| Taux maximal | Art. 14b HGV Berne et DFJP | Plafond fédéral, 10 % pour crédits au comptant depuis le 1er janvier 2026 |
| Frais de garde et d'assurance | Art. 14d HGV | Prix du marché, si taux au moins 3 points sous le plafond |
| Frais courants | Art. 14b HGV | Inclus dans le taux |
| Frais de réalisation | Art. 14c HGV | Seulement en cas d'excédent |
| Genève | CPPG et art. 6 LCPPG | Véhicules refusés, aucun prêt possible |
Pièces qu'un prêteur autorisé peut demander
- Pièce d'identité officielle
- Permis de circulation du véhicule
- Preuve que vous êtes seul propriétaire
- Clés et documents d'entretien
- Attestation de domicile en Suisse
- Contrat écrit détaillant taux et frais mensuels
Pièges du gage automobile en Suisse
- Accepter une offre de prêt contre voiture à Genève, alors que le monopole de la CPPG rend illégal ce type d'activité professionnelle dans le canton.
- Signer sans vérifier que le taux reste sous le plafond fédéral du crédit à la consommation, abaissé à 10 % en 2026.
- Laisser un prêteur bernois ajouter des frais de garde alors que son taux n'est pas inférieur d'au moins 3 points au plafond.
- Ignorer la lettre recommandée de mise en demeure : huit jours plus tard, la vente publique peut être préparée.
- Confondre un vélo accepté à la ZKB avec une acceptation générale des véhicules par les caisses publiques suisses.
Questions sur le prêt contre voiture en Suisse
Peut-on faire un prêt sur gage avec sa voiture en Suisse ?
Pas auprès des caisses publiques : la CPPG de Genève refuse les véhicules et la ZKB ne les cite pas. Dans certains cantons, comme Berne, un prêteur autorisé peut accepter un véhicule à moteur sous des règles strictes de taux et de frais.
Quel est le taux maximal d'un crédit garanti par une voiture à Berne ?
L'article 14b HGV renvoie au taux maximal fédéral du crédit à la consommation. Pour les crédits au comptant, ce maximum est de 10 % depuis le 1er janvier 2026, selon le DFJP ; par ce renvoi, il devrait couvrir aussi les frais courants du prêteur.
Qui peut garder ma voiture en gage pendant le prêt ?
À Berne, un prêteur titulaire d'une autorisation de l'Amt für Wirtschaft, inscrit au registre du commerce, assuré et couvert par une responsabilité civile d'au moins 1 million de francs. Il peut facturer la garde seulement sous les conditions de l'article 14d HGV.
Peut-on mettre une moto en gage à Genève ?
Non. La CPPG refuse les motos comme les voitures et les vélos, et elle est seule autorisée à pratiquer le prêt sur gage professionnel dans le canton. Un acteur privé qui le proposerait s'exposerait aux sanctions de la loi genevoise.
Sources officielles
DFJP – Taux maximal des crédits à la consommationCommuniqué officiel annonçant la baisse du plafond à 10 % pour les crédits au comptant au 1er janvier 2026.
Loi genevoise sur la CPPG (LCPPG)Texte qui réserve à la caisse publique le prêt sur gage professionnel à Genève et prévoit les sanctions.
Informations générales à jour en octobre 2026, non contractuelles : vérifiez toujours les conditions auprès du Crédit Municipal ou de l'établissement concerné.